Lois du Poker en ligne

Que dit la loi ?

Interdiction pénale porte sur:
les jeux de hasard avec enjeu en argent:
loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard)
loi du 21 mai 1836 (Loteries): critère de la participation passive du joueur
« appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard » ou sur l’adresse (article 2, loi du 12 juillet 1983): quid d’un logiciel de poker ?
Interprétation par analogie de la loi: applicable à l’internet & infraction considérée commise « sur le territoire de la République »
Exceptions: FDJ, PMU, casinos, cercles de jeux

Quelles sont les peines ?

Responsabilité pénale pour tenue d’une maison de JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion d’appareils de jeux:
3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle )
Publicité pour des jeux de hasard interdits
30 000 € d’amende + 4 fois le montant des dépenses consacrées à l’opération illégale (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance)
Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer comme complice de l’organisateur du jeu (pas de JP)

Aggravation récente des sanctions:
La loi du 5 mars 2007

Blocage des transferts de fonds en provenance des sites de jeux :
Attente du décret d’application
Certaines banques bloquent les moyens de paiement
Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif d’information des sites de jeux « tenus pour répréhensibles » sous peine de sanctions pénales
Projet notifié à la Commission (Directive 98/48) qui considère que projet contraire au droit communautaire

Et le poker?

Poker = jeu de hasard (vieille JP confirmée récemment): loi du 12 juillet 1983
La qualification de jeu de hasard : hasard joue un rôle prépondérant dans le résultat
Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche pas la qualification de jeu de hasard
Seulement autorisé dans cercles de jeux (Aviation Club de France, Concorde: 15 au total) et casinos (Décret du 13 décembre 2006) + pas sur internet
Une certaine tolérance des autorités vu l’engouement

Conséquences de la qualification en jeux de hasard

Interdiction du poker avec enjeux en argent (“buy-ins”)+ accessibilité au public:
? parties de poker privées en ligne avec codes d’accès secrets: attention au filtrage de pure forme !
poker gratuit OK: interprétation divergente des Courses et Jeux
Quid des coûts d’inscription à un tournoi de poker en ligne? En principe OK mais interprétation divergente des Courses et Jeux
Conséquences
Sites de poker en ligne qui proposent de jouer pour de l’argent sont contraires au droit français: ? droit européen
Publicité pour ces sites illégale

Le droit communautaire « salvateur »

Forte pression du droit européen
article 49 TCE : libre prestation de services
Jeu d’argent = « services » (article 50 TCE)
CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007
Nécessité d’avoir une « politique de canalisation du jeu cohérente et systématique »
Pas de sanctions pénales lorsque leur application résulte en une violation du droit communautaire

Vers une « ouverture règlementée » du poker en ligne ?

Commission européenne:
Procédure d’infraction contre règlementation française en matière de paris sportifs sur internet: FDJ & PMU ? poker!
Conséquences:
« Ouverture règlementée » du marché des paris sportifs sur internet aux opérateurs européens (Malte, Gibraltar, UK)
Extension prévue aux casinos sous peine de nouvelles discriminations contraires au droit européen
Quid des cercles de jeux?
Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils obtenir l’autorisation d’offrir leurs services?

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